Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 29 octobre 2007 appliquant ce décret aux unités de construction préfabriquées (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 273 du 24 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 29 octobre 2007 appliquant ce décret aux unités de construction préfabriquées (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : DEVK0770415V

On entend par unités de construction préfabriquées des constructions modulaires tridimensionnelles livrées assemblées ou à assembler. Elles comprennent les ossatures de la construction en béton, en métal ou en bois et les composants essentiels de l'enveloppe extérieure. Elles sont mises sur le marché en une seule transaction.

Les coordonnées de l'organisme français disposant du guide d'agrément technique et habilité à délivrer l'agrément technique européen sont : CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92).

Le tableau ci-après indique, pour les produits qui y figurent :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références des guides d'agrément technique européen qui doivent être utilisés pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007 ;

3° Les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises et notifiés pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité à l'agrément technique européen.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 19 juin 2009 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 19 juin 2009 pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2010. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

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JO no 273 du 24/11/2007 texte numéro 111
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